1. Objet – Champ d’application

1.1. Les présentes Conditions Générales (CGPS) sont remises à chaque Client pour lui permettre de passer commande. Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du Client aux CGPS, à l’exclusion de tout autre document (prospectus, plaquette, etc.) n’ayant qu’une valeur indicative.

1.2. En cas de contradiction entre les CGPS et le Contrat (proposition financière, devis d’étude, convention signée), le Contrat prévaut.

1.3. Toute condition particulière n’est opposable qu’après acceptation écrite de IDOVYKA STUDIO.

2. Commande – Formation du contrat

2.1. Le Contrat est réputé conclu à la première des dates suivantes (dans un délai de six mois après l’offre) :

• a) retour à IDOVYKA STUDIO d’un exemplaire signé de la proposition, sans modification ;
• b) ordre de service ou lettre de commande se référant explicitement à la proposition et l’acceptant sans modification ;
• c) signature d’une convention reprenant les termes de la proposition sans modification.

2.2. Toute modification postérieure (périmètre, délais, livrables) fait l’objet d’un avenant écrit.

3. Périmètre – Prix – Validité de l’offre

3.1. L’objet, le périmètre, les livrables et le planning sont précisés dans la proposition.

3.2. Les prix sont exprimés en € HT ; la TVA s’ajoute selon le taux en vigueur à la date d’exécution.

3.3. Validité de l’offre : sauf mention contraire, 3 mois à compter de l’émission.

3.4. IDOVYKA STUDIO s’engage dans la limite de sa mission telle qu’acceptée. Toute prestation non prévue ou moyen supplémentaire demandé par le Client donnera lieu à facturation complémentaire (avenant).

3.5. Retard imputable au Client (documents manquants, accès retardé, validations tardives) :

• possibilité pour IDOVYKA STUDIO d’actualiser les prix selon l’indice SYNTEC (indice de base = date de signature) ;
• ajustement du planning sans faculté de résiliation ni réduction de prix.

4. Facturation – Paiement – Retards

4.1. Facturation : selon l’échéancier prévu dans la proposition (ex. jalons S3/S6/S12, ou 40/40/20 %). Une facture est établie à chaque étape ou à la fin des prestations.

4.2. Paiement : 45 jours net date de facture (ou autre délai précisé au Contrat). Paiement anticipé : aucun escompte.

4.3. Retard de paiement :

• pénalités de retard au taux légal majoré (ou 1,5 × taux légal si vous le retenez) exigibles de plein droit ;
• indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L441-10 C. com.) ;
• suspension des prestations en cours après mise en demeure restée infructueuse 48 h ;
• défaut persistant : résiliation de plein droit aux torts du Client (cf. art. 7) et clause pénale de 20 % du montant TTC restant dû en cas de recouvrement contentieux.

5. Obligations de IDOVYKA STUDIO – Responsabilité – Assurance

5.1. Obligation de moyens : IDOVYKA STUDIO exécute la mission selon les règles de l’art, avec l’équipe et les compétences nécessaires. La composition de l’équipe peut évoluer, à niveau de qualité équivalent.

5.2. Limitation de responsabilité : IDOVYKA STUDIO répond des dommages matériels directs résultant exclusivement des prestations décrites au Contrat. Sont exclus : préjudices immatériels ou indirects (perte d’exploitation, perte de production, manque à gagner, trouble commercial, réclamation de tiers).

5.3. Plafond d’indemnisation : le total des indemnités dues au Client, toutes causes confondues, est expressément limité aux honoraires HT effectivement perçus au titre des prestations en cause.

5.4. Assurance RC Pro : IDOVYKA STUDIO justifie d’une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant ses activités ; attestation disponible sur demande.

5.5. Délais : les délais contractuels sont indicatifs ; IDOVYKA STUDIO ne saurait être responsable des retards indépendants de sa volonté (ex. retard de collaboration du Client, autorisations administratives, météo pour campagnes de mesures, etc.). Les ajustements de délais ou de prix qui en résultent sont réputés acceptés.

6. Obligations du Client – Collaboration – Accès – Référent

6.1. Le Client s’engage à fournir en temps utile tous documents et informations nécessaires (plans, DOE, historiques, factures, autorisations, accès site, interlocuteurs, etc.) et à faciliter l’accès aux ouvrages et parties techniques.

6.2. Le Client désigne un référent décisionnaire unique. Les délais de transmission non tenus entraînent, si nécessaire, des moyens supplémentaires facturables (cf. art. 3).

6.3. Non-sollicitation : pendant l’exécution du Contrat et 12 mois après, le Client s’interdit de recruter ou de faire travailler, directement ou indirectement, un membre de l’équipe IDOVYKA STUDIO sans accord écrit. En cas de manquement : indemnité forfaitaire correspondant à 60 journées au barème moyen du Contrat (ou 650 € HT/j si non précisé).

7. Durée – Résiliation – Force majeure

7.1. Durée : le Contrat prend effet à la dernière signature et s’achève à la livraison et au paiement intégral des prestations.

7.2. Résiliation pour manquement : en cas de violation grave d’une obligation, la partie lésée met en demeure l’autre par LRAR ; à défaut de régularisation sous 15 jours, résiliation de plein droit. La résiliation pour défaut de paiement vaut dédit : indemnité de 60 % du montant HT non exécuté, sans préjudice des pénalités et frais de recouvrement.

7.3. Force majeure : évènement imprévisible, irrésistible et extérieur (au sens du droit français). Notification sous 7 jours calendaires. Les obligations sont suspendues durant la force majeure ; si elle excède 60 jours, chacune des parties peut résilier, avec arrêté des comptes au prorata des prestations réalisées.

8. Confidentialité – Données – Propriété intellectuelle

8.1. Confidentialité : IDOVYKA STUDIO et le Client gardent confidentiels les informations et documents reçus ; l’obligation ne s’applique pas aux éléments déjà publics.

8.2. Données & RGPD : pour les jeux de données (BIM/SIG/CIM, mesures, photos, capteurs), IDOVYKA STUDIO met en œuvre des mesures raisonnables de sécurité et de traçabilité. Les données personnelles éventuellement traitées le sont conformément au RGPD ; le Client garantit qu’il dispose des bases légales et autorisations nécessaires.

8.3. Droits d’auteur & savoir-faire : méthodes, scripts, gabarits, bibliothèques, modèles paramétriques, codes et outils développés ou utilisés par IDOVYKA STUDIO demeurent sa propriété (droits de PI non cédés). Une licence d’usage interne non exclusive, non transférable, peut être accordée pour les besoins du projet.

8.4. Propriété des résultats : après paiement intégral, le Client dispose des livrables contractuels (rapports, plans, cartes, exports, tableaux), pour un usage interne et pour la mise en œuvre des travaux (sous réserve de confidentialité vis-à-vis des tiers). Toute reproduction/modification/diffusion au-delà de cet usage requiert l’accord écrit de IDOVYKA STUDIO.

8.5. Références : sauf opposition écrite du Client au moment de l’acceptation de l’offre, IDOVYKA STUDIO est autorisé à citer le nom, le logo et l’intitulé du projet comme référence, sans données sensibles.

9. Spécificités techniques BIM/SIG/CIM (interopérabilité)

9.1. IDOVYKA STUDIO s’efforce d’utiliser des formats ouverts (IFC, CityGML, GeoJSON, CSV) et décrit dans le rapport les versions et schémas de données employés.

9.2. La compatibilité descendante/ascendante avec des logiciels tiers n’est pas garantie ; des exports spécifiques ou conversions peuvent nécessiter des prestations complémentaires (avenant).

9.3. L’intégration à une plateforme CIM du Client (ou partenaire) nécessite la mise à disposition des schémas d’intégration/API ; à défaut, IDOVYKA STUDIO livre des exports standards convenus.

10. Contestations – Droit applicable – Juridiction

10.1. Réclamation : le Client dispose d’un mois après remise des livrables pour notifier par écrit toute non-conformité motivée. IDOVYKA STUDIO répond sous un mois ; en cas d’accord, les corrections sont réalisées dans un délai raisonnable, sans indemnité.

10.2. Règlement amiable : les parties privilégient une solution amiable avant toute action judiciaire.

10.3. Droit applicable : droit français.

10.4. Attribution de compétence : tribunaux du ressort du siège social de IDOVYKA STUDIO - Pointe-à-Pitre, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.